1 - Choisissez une option : (*)

Option n° 1 : vous menez l’opération de recherche et de réduction de la surtaxe de bout en bout

Option n° 2 : vous menez l’opération de recherche et de réduction de la surtaxe de bout en bout, et vous nous demandez ponctuellement une consultation.

Si la consultation demandée concerne spécifiquement votre immeuble, la copie de l’avis d’imposition doit être jointe par courrier au contrat de prestation de services. 

Des éléments de fait peuvent être nécessaires pour traiter la question (plans, déclarations,...). En cas de doute sur les éléments à nous transmettre, merci de nous contacter.

Après établissement d'un contrat de prestation de services (en deux exemplaires) qui vous sera adressé et que vous devrez signer et nous retourner, le traitement de votre demande de consultation sera effectué  à partir de la réception par le Cabinet des documents ci-dessus mentionnés et de votre règlement par chèque. La consultation vous sera adressée par courrier à l’adresse mentionnée sur le présent formulaire.

Option n° 3 : vous sous-traitez à notre Cabinet la totalité des actions à entreprendre pour détecter et supprimer la surtaxe potentielle.

Votre demande doit être adressée par courrier ou par télécopie. Le présent formulaire permet d'apporter les premiers éléments qui seront nécessaires à la réalisation du diagnostic.

En s'appuyant sur les éléments communiqués et après établissement d'un contrat de prestation de services (en deux exemplaires) qui vous sera adressé et que vous devrez signer et nous retourner, et d'une procuration (que vous pouvez télécharger sur le site, signer en portant la mention prévue et nous renvoyer) le traitement de votre demande sera effectué à partir de la réception par le Cabinet des documents ci-dessus mentionnés et de votre règlement par chèque.

Pour la première étape qui est celle du diagnostic, la copie de l’avis d’imposition à contester doit être jointe par courrier au contrat de prestation de services et au pouvoir de vous représenter.

Des éléments de fait peuvent être nécessaires pour traiter la question (plans, déclarations,...). En cas de doute sur les éléments à nous transmettre, merci de nous contacter.

2 - Votre question :

3 - Vous avez pris connaissance de nos conditions générales que vous acceptez (*)  oui non

Il est rappelé aux utilisateurs du présent site qu'ils ont toujours la possibilité d'accéder aux informations les concernant, afin de les faire modifier, rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer. Le droit d'accès aux-dites informations est effectif par simple demande écrite, soit par courrier à l'adresse correspondance du cabinet : Maître Philippe IMBERT, 22, chemin de la Carrierette - 31120 Lacroix-Falgarde, soit par e-mail à l'adresse suivante : accueil@atelier-taxeslocales.fr.

4 - Vous acceptez que l'exécution du contrat soit effective avant un délai de sept jours (*)  oui non

L'article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs." Le consommateur peut autoriser le début de l'exécution du contrat avant le délai de sept jours francs à compter de son acceptation de l'offre par écrit. A défaut d'autorisation, le droit de rétractation (de sept jours) du consommateur sera plein et entier, et la prestation ne pourra être exécutée qu'à partir du huitième jour à compter de l'acceptation de l'offre de services.

En cas d'erreur dans la rédaction du présent formulaire, utiliser le bouton "Annuler" pour recommencer.

(*) Information obligatoire : les champs précédés d'un astérisque sont obligatoires, ils concernent principalement le nom et la qualité de la personne qui pose la question ainsi que son adresse internet, le choix du service demandé et la prise de connaissance de nos conditions générales. Les champs non précédés d'un astérisque sont facultatifs.