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Actualités :
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Les parkings
de locaux professionnels et la taxe foncière|
Afin de mieux comprendre la contribution économique territoriale (CET), créée en 2010, il est utile de se pencher sur la taxe professionnelle qui l'a précédée. Pour faire évoluer la taxe professionnelle et la rendre plus juste et plus performante, le rapport de la Commission de réforme de 2004, a ouvert des pistes. Le nombre de redevables de la taxe professionnelle était, en 2003, de 3.600.000 personnes physiques ou morales. Cependant, environ 1.000.000 de personnes bénéficiaient alors d’une exonération. Il restait donc 2.670.000 personnes physiques ou morales redevables de la taxe professionnelle en 2003, en France. A l’examen de la situation de ces 2.670.000 personnes, plusieurs difficultés apparaissaient pour les entreprises :
D’autres difficultés apparaissaient pour les collectivités locales dont les ressources dépendaient des entreprises installées sur leur territoire (de nouveau un problème d’équité).
La Commission de réforme de la taxe professionnelle mise en place a rendu son rapport d’étape en juillet 2004 puis son rapport définitif en décembre 2004.
Ces rapports ainsi que les annexes sont consultables sur le site de la Documentation Française.
La lecture de ces rapports très fouillés est conseillée à tous ceux qui s’intéressent à la contribution économique territoriale. La majorité des éléments datés de 2003, qui sont présentés ci-dessous, émanent de ces rapports.
Quelle répartition, en 2003, en fonction de leur base d’imposition, des personnes imposables à la taxe professionnelle ?
REPARTITION DES 2.670.000 PERSONNES IMPOSABLES EN 2003 A LA TAXE PROFESSIONNELLE
Source
: DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme
de la taxe professionnelle) (1)
Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont certaines
associations, les établissements publics industriels et commerciaux,
les loueurs en meublé, etc. (2) Il s’agit de la taxe professionnelle à la charge de l’entreprise, hors frais de gestion et impositions additionnelles, diminuées des dégrèvements – dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.
Plusieurs exonérations et plafonnements viennent diminuer, en 2003, le poids de la taxe professionnelle Certaines catégories d’entreprises étaient et sont encore exonérées.
EXONERATION CATEGORIELLE DE TAXE PROFESSIONNELLE
Source
: DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme
de la taxe professionnelle) Nb : seuls certains artisans sont exonérés
Quel était la répartition en 2003 du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité des entreprises ? Le secteur industriel, l’énergie et les transports étaient, en 2003, redevables de 65,9% de la TP payée totale (69,2% avant plafonnement), alors qu’ils ne produisaient que 32,8% de la valeur ajoutée comptable et ne payaient que 34,7% du total de l’impôt sur les sociétés. POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, SECTEURS D’ACTIVITE, VALEUR AJOUTEE ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Source
: Insee, calculs DGI/ M2 ( extrait du Rapport définitif de la
Commission de réforme de la taxe professionnelle) Nb : Le chiffre d’affaires et la VA sont HT mais incluent la TIPP et les droits sur les alcools et tabacs.
Quelle était la répartition du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité, leur valeur ajoutée, leur excédent brut d’exploitation, leur résultat net et leurs salaires ?
Le poids de la taxe professionnelle représentait, en 2003, 21,4% du résultat net des entreprises du secteur de l’énergie, 31,6% de celui des entreprises de transport et 2,1% de celui des activités financières et immobilières. La disparité était énorme, elle le reste encore en 2007.
POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SELON LA VALEUR AJOUTEE, L’E.B.E., LE RESULTAT NET, LES SALAIRES
Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle ) Champ : BIC/IS au régime normal Nb : - N’ont été retenus que les VA, EBE et résultats positifs - La VA est celle retenue pour le calcul du plafonnement - L’EBE est reconstitué à partir de la VA telle que précédemment calculée
Quelle répartition des bases de la taxe professionnelle ?
En 2002, la valeur locative des biens immobiliers représentait 16 % de la base de la Taxe professionnelle. Mécaniquement, la disparition des salaires dans la base de la TP a augmenté le pourcentage des autres éléments de la base.
REPARTITION DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Source
: DGI/M2 (extrait des annexes du Rapport définitif de la Commission de réforme
de la taxe professionnelle) Lors de l’année 2002, la part des salaires n’avait pas encore disparu de la base de TP.
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La
taxe professionnelle était concentrée sur certains
secteurs d’activité, ce qui est loin d’être équitable :
l’industrie, les transports et le secteur de l’énergie payaient
un lourd tribut, ce qui n’était pas en rapport avec, par exemple,
la valeur ajoutée ou les bénéfices dégagés par ces secteurs.
