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Actualités :
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Les parkings
de locaux professionnels et la taxe foncière
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Maître Philippe IMBERT - Atelier des Taxes Locales
Utilisation de nos services
L’utilisation de nos services, et notamment de l'audit des taxes locales, implique l’acceptation et le respect par le client des conditions générales d’intervention mentionnées dans nos contrats et dont les principales caractéristiques apparaissent ci-dessous.
Les informations détaillées sur Maître Philippe IMBERT se trouvent dans le chapitre "ACCUEIL" du présent site, dans la section "MENTIONS LEGALES".
La durée de validité des tarifs détaillés ci-dessous est limitée au 31 décembre 2017.
Le visiteur peut demander au Cabinet, outre le diagnostic et la réduction de la surtaxe potentielle, une consultation sur les taxes locales.
Aucune prestation ou consultation n'est fournie par internet. Les prestations et consultations sont fournies par courrier.
La demande est adressée par télécopie ou par courrier. Les informations transmises par le formulaire « Votre question » du présent site, servent à compléter et à mieux préciser le cadre de la question posée.
Une
demande complexe nécessite souvent, pour être
traitée, la fourniture par le client de documents
concernant l’immeuble, son environnement, la valeur
locative (tels que avis
d’imposition, pouvoir, description de la
situation,…). Le client adresse ces documents par
courrier avec l’envoi de son règlement (en cas de
doute, ne pas hésiter à interroger le Cabinet). Le
Cabinet ne peut répondre que dans la limite des
informations fournies.
1er service : La consultation sur les taxes locales
La demande de consultation du client donne lieu, avant qu'une réponse ne soit apportée, à l'établissement d'un contrat de prestation de services, adressé au client en 2 exemplaires, stipulant la durée et le coût de la prestation ainsi que les documents nécessaires.
La réponse est adressée au client, à partir de la réception par courrier au Cabinet des deux exemplaires du contrat signés par le client, des documents nécessaires et du règlement par chèque. Un exemplaire du contrat est retourné au client après signature du Cabinet, accompagné de la facture.
Honoraires de consultation La consultation donne lieu au paiement d’honoraires. Les honoraires sont de 240 € TTC (soit 200 € HT) pour une consultation d’une heure, 480 € TTC (soit 400 € HT) pour une consultation de deux heures, et 600 € TTC (soit 500 € HT) pour une consultation de trois heures.
Le paiement Le règlement de la consultation est adressé au prestataire par courrier et par chèque établi au nom de Maître Philippe IMBERT. Si la consultation ne peut avoir lieu, le montant du paiement est retourné au client dans les plus brefs délais. Par sécurité, le nom du titulaire du compte chèque doit être identique au nom figurant sur l’avis d’imposition de la taxe dont est recherchée la situation de surtaxe (sauf dérogation autorisée par le Prestataire).
2e service : Le diagnostic et le traitement des cas de surtaxe en fiscalité locale
Un modèle de pouvoir pour agir au nom du client est fourni au client qui doit le remplir, le signer en portant la mention « Bon pour pouvoir » et le retourner au Cabinet.
Le client doit également communiquer par courrier au Cabinet : a) le dernier avis d’imposition à la taxe qui pose difficulté (obligatoire), b) les données de fait en sa possession sur l’immeuble (plans,…) et son environnement, c) les données fiscales en sa possession sur l’immeuble (déclarations, …).
La rentabilité pour le client de nos services est peu compatible avec une taxe locale annuelle inférieure à 10.000 euros. Au dessous de ce seuil, le client a intérêt à réaliser lui même le diagnostic, à partir des outils du site, et au besoin, à demander une consultation.
a – La demande de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe Par
la signature du contrat de prestation de services, le client confie au Cabinet,
le diagnostic ainsi que la réclamation contentieuse
et la requête éventuelle devant le tribunal compétent. La
prestation du cabinet ne consiste jamais dans la réalisation
du diagnostic seul (sauf en cas d’absence de
surtaxe détectée par le diagnostic).
Pour
établir le diagnostic, la visite de l’immeuble est
souvent nécessaire, afin d’analyser les
superficies, les divisions de l’immeuble,
l’environnement ou les autres locaux types. La réalisation
dépend du délai pour réunir les documents
(notamment ceux en provenance de l’administration
fiscale) et du paiement de la prestation. Une lettre adressée
au client par e-mail, télécopie ou courrier,
indique l’existence ou non d’un cas de surtaxe.
Lorsqu’un
cas de surtaxe est détecté, les étapes suivantes
sont la réclamation contentieuse et la procédure
éventuelle
devant le tribunal compétent. La réclamation
contentieuse n’a lieu que si un cas de surtaxe a été
détecté, et la procédure devant les tribunaux
n’a lieu qu’après une réclamation contentieuse
infructueuse.
b – Honoraire de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe Le coût de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe, comprenant le diagnostic, la réclamation contentieuse et la requête éventuelle devant le tribunal compétent se décompose entre un honoraire fixe et un honoraire de résultat.
La partie fixe de l’honoraire est versée au départ, en même temps que sont adressés les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic et du traitement de la surtaxe.
Le montant de la partie fixe des honoraires est le suivant : 1) jusqu'à 1000 m2 de surface : 500 Euros HT (soit 600 Euros TTC),
2) de 1001 à 5000 m2 de surface : 1000 Euros HT (soit 1200 Euros TTC),
3) au delà de 5000 m2 de surface, nous consulter.
Le
règlement de l’honoraire fixe est adressé par
courrier et par chèque établi au nom de Me Philippe
IMBERT, et conditionne le début de la prestation du
Cabinet.
c - Honoraire complémentaire de résultat Un honoraire de résultat est inclus dans le coût de la prestation. Cet honoraire complémentaire est établi en pourcentage (selon la difficulté du dossier) des sommes recouvrées ou économisées par le Client à l’issue d’une décision de l’administration fiscale, d’une décision de justice ayant reçu force exécutoire ou d’une transaction.
L’honoraire de résultat est perçu sur les sommes recouvrées ou économisées par le Client, pour l’année de la taxation contestée (n) et les années antérieures. Il peut exceptionnellement être perçu sur l'année suivante (n+1) si la procédure est encore en cours lors de l'arrivée de l'avis d'imposition de l'année n+1 (ce qui oblige en général à établir une nouvelle réclamation contentieuse pour protéger les intérêts du client).
Dans le cas où le Client décide de retirer le dossier au Cabinet sans juste motif, et dans le cas où, contre l’avis du Cabinet, le Client accepte une transaction ou renonce à un recours contre une décision ne lui ayant pas donné entier gain de cause, l’honoraire de résultat s’applique sur le montant des prétentions de la réclamation.
Règles générales
Devoir d’assistance, de conseil et de représentation Dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent, le Cabinet s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des compétences et moyens dont il dispose et à se conformer strictement aux règles de déontologie qui gouvernent la profession.
Intervenants
Frais Le Cabinet a droit, en sus des honoraires, au remboursement de tous les frais (notamment de télécommunications, d’affranchissement, de déplacement, de papeterie, de photocopies et d’impression) et débours de toutes sortes exposés dans l’intérêt du Client. Seuls les honoraires pour les consultations sont, en règle générale, exempts de frais.
Paiement Tout
paiement est portable au siège du Cabinet le jour de
la réception de la facture correspondante. Il ne
peut être retardé au-delà du terme, ni faire
l'objet d'une quelconque réduction ou compensation,
pour quelque cause que ce soit.
Intérêts de retard Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, huit jours après la réception de la facture.
Exception d’inexécution En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à bonne date, ou en cas de paiement seulement partiel, le Cabinet est en droit de suspendre immédiatement ses prestations, sous réserve d’en avertir le Client en temps utile.
Application de plein droit Toute prestation confiée au Cabinet emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Toute dérogation ponctuelle à celles-ci qui serait exceptionnellement acceptée par le Cabinet, ne peut l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaut que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait donc s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client.
Droit de rétractation et sa limitation Nos prestations de services respectent les articles L121-16 et suivants du Code de la consommation qui prévoient que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L'article L 121-20-2 du même Code prévoit : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs."
Le consommateur peut choisir de donner son accord au début de l'exécution du contrat avant le délai de sept jours francs à compter de son acceptation de l'offre par écrit. A défaut d'accord, le droit de rétractation (de sept jours) du consommateur, sera plein et entier et la prestation ne pourra être exécutée qu'à partir du huitième jour à compter de l'acceptation de l'offre de services.
Loi applicable et clause attributive de juridiction La loi applicable aux litiges pouvant survenir au sujet du présent site est la loi française, et seule la langue française est utilisée pour la conclusion du contrat. Les différends entre les clients et l'avocat pouvant naître de la création ou l’utilisation du présent site sont à porter exclusivement devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.
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