Les parkings
de locaux professionnels et la taxe foncière"I. - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
5. Dans les situations
mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice
clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt
dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine."
Lorsque
l'exercice a une durée de douze mois
La période retenue pour le calcul de la valeur ajoutée sera également de 12 mois, que l'exercice soit calé sur l'année civile ou non.
Le chiffre d'affaires retenu sera donc celui réalisé sur la période de 12 mois.
Lorsque
l'exercice a une durée de plus de 12 mois ou de moins de 12 mois
La période retenue pour le calcul de la valeur ajoutée sera basé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cet exercice.
