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LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE |
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) remplace trois anciennes taxes :
la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ;
la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ;
la taxe sur les véhicules publicitaires.
Cette taxe unique résulte de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
(loi de
modernisation de l’économie).
La réglementation de la TLPE
La
réglementation de la taxe locale sur
la publicité extérieure établie par
les articles L. 2333-6 et suivants
du CGCT. L'article L. 2333-6 du CGCT
prévoit :
"Les
communes peuvent, par délibération
de leur conseil municipal, prise
avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition,
instaurer une taxe locale sur la
publicité extérieure frappant les
dispositifs publicitaires dans les
limites de leur territoire, dans les
conditions déterminées par la
présente section.
Une
commune membre d'un établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre compétent en
matière de voirie ou comptant sur
son territoire une ou plusieurs
zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ou zones
d'activités économiques d'intérêt
communautaire peut décider de
transférer le produit de la taxe à
cet établissement public de
coopération intercommunale. (...)
La
commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale percevant
la taxe sur un dispositif
publicitaire ou une pré-enseigne ne
peut également percevoir, au titre
de ce dispositif, un droit de
voirie.
Les
modalités de mise en œuvre de la
présente section sont précisées, en
tant que de besoin, par un décret en
Conseil d'Etat."
Selon l'article L. 2333-7 du CGCT :
"Cette
taxe frappe les dispositifs fixes
suivants, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique,
au sens du chapitre I er du titre
VIII du livre V du code de
l'environnement :
- les
dispositifs publicitaires ;
- les
enseignes ;
- les
pré-enseignes, y compris celles
visées par les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 581-19 du
code de l'environnement.
Elle
est assise sur la superficie
exploitée, hors encadrement, du
dispositif.
Sont
exonérés :
- les
dispositifs exclusivement dédiés à
l'affichage de publicités à visée
non commerciale ou concernant des
spectacles ;
-
sauf délibération contraire de
l'organe délibérant de la commune ou
de l'établissement public de
coopération intercommunale, les
enseignes, si la somme de leurs
superficies est égale au plus à 7
mètres carrés."
Selon l'article L. 2333-8 du CGCT :
"Les
communes et les établissements
publics de coopération
intercommunale peuvent, par
délibération prise avant le 1er
juillet de l'année précédant celle
de l'imposition et portant sur une
ou plusieurs de ces catégories,
exonérer ou faire bénéficier d'une
réfaction de 50 % :
- les
enseignes, autres que celles
scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est égale au plus
à 12 mètres carrés ;
- les
pré-enseignes de plus de 1, 5 mètre
carré ;
- les
pré-enseignes de moins de 1, 5 mètre
carré ;
- les
dispositifs dépendant des
concessions municipales d'affichage
;
- les
dispositifs apposés sur des éléments
de mobilier urbain.
Les
enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12
mètres carrés et égale au plus à 20
mètres carrés peuvent faire l'objet
d'une réfaction de 50 %. (...)"
La
mise en place de la TLPE est facultative
Une commune n'a pas
d'obligation de mettre en place la TLPE : c'est une
décision facultative pour elle, qu'elle prendra, si
elle décide d'instaurer la TLPE, dans le cadre d'une
délibération du conseil municipal.
Vous pouvez donc aller
examiner le site de la commune ou bien vous rendre à
la mairie de la commune d'implantation de votre
immeuble et demander à consulter le registre des
délibérations, afin de connaitre les règles retenues
par la commune au titre de la TLPE.
L'assiette de la TLPE et le tarif de la taxe
Le contenu de l'article
L. 2333-7 du CGCT (cf ci-dessus)
détaille l'assiette de la TLPE (répartie en trois
catégories : les dispositifs publicitaires, les
enseignes, les pré-enseignes) et mentionne que "Elle
est assise sur la superficie
exploitée, hors encadrement, du
dispositif. "
L'article L 581-3 du code de
l'environnement prévoit ce
qu'il faut entendre pour
chacune des trois catégories
:
"Au sens du présent chapitre
:
1° Constitue une publicité,
à l'exclusion des enseignes
et des pré-enseignes, toute
inscription, forme ou image,
destinée à informer le
public ou à attirer son
attention, les dispositifs
dont le principal objet est
de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou
images étant assimilées à
des publicités ;
2° Constitue une enseigne
toute inscription, forme ou
image apposée sur un
immeuble et relative à une
activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une
pré-enseigne toute
inscription, forme ou image
indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une
activité déterminée."
Les dispositifs taxables
doivent, selon l'article R
581-1 du code de
l'environnement, être
visibles de toute voie
ouverte à la circulation
publique : des voies
publiques ou privées, qui
peuvent être librement
empruntées, à titre gratuit
ou non, par toute personne
circulant à pied ou par un
moyen de transport
individuel ou collectif.
Le tarif applicable varie
selon que la commune
d'implantation taxait ou non
déjà la TSA ou la TSE : il
existe donc des tarifs de
droit commun et des tarifs
dérogatoires. Les communes
qui taxaient déjà la TSA ou
la TSE auront jusqu'à 2014
un régime dérogatoire. A
compter de début 2014 toutes
les communes ayant instauré
une TLPE devront appliquer
le tarif de droit commun.
Les tarifs de la TLPE
s'appliquent, par m2 et par
an, à la surface utile des
supports taxables, c'est à
dire à la surface
effectivement utilisable en
excluant l'encadrement du
support.
A compter de 2010, les
tarifs de la TLPE peuvent
être fixés à un niveau
inférieur aux tarifs de
droit commun mais pas
réduits à zéro. La commune
peut aussi prévoir une
exonération à 100% ou à 50%
seulement pour certaines des
trois catégories, mais avec
des conditions de surfaces (cf
ci-dessus l'article L.
2333-8 du CGCT).
Recouvrement
et paiement de la TLPE
Le redevable de la TLPE
est l'exploitant du support (l'afficheur pour les
dispositifs publicitaires, et le commerçant pour les
enseignes et pré-enseignes).
Le redevable de 2e rang
est le propriétaire du support.
Le redevable de 3e rang
est celui dans l'intérêt duquel le support a été
réalisé.
La commune pourra se
retourner contre le redevable de 2e rang (c'est à
dire le propriétaire) si elle prouve que
l'exploitant est insolvable ou que l'exploitant lui
est inconnu.
La TLPE est due sur les
supports existant au 1er janvier de l'année
d'imposition et payable sur la base d'une
déclaration annuelle adressée à la commune avant le
1er mars de l'année d'imposition. Si aucune
déclaration n'est effectuée, une taxation d'office
est possible.
La création d'un support
ou la suppression d'un support en cours d'année
donnent lieu à une taxation "prorata temporis" : en
cas de création en cours d'année, la taxation
démarre le 1er jour du mois suivant, en cas de
suppression en cours d'année, la taxation cesse le
1er jour du mois suivant.
Le paiement de la TLPE
doit être effectué à partir du 1er septembre de
l'année.
Les infractions et les
sanctions de ces infractions seront précisées
dans un futur décret d'application de la loi
instaurant la TLPE.
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